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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 0.6.1 - Règlement sur la médiation et l’arbitrage des demandes relatives à des petites créances
Article 25
Versions de la disposition
25. Les parties doivent participer à la séance de médiation à laquelle le médiateur les convoque.
Elles sont tenues d’y participer de bonne foi, de faire preuve de transparence l’une envers l’autre, à l’égard notamment de l’information qu’elles détiennent, et de coopérer activement dans la recherche d’une solution.
En vig.: 2023-11-23
25. Les parties doivent participer à la séance de médiation à laquelle le médiateur les convoque.
Elles sont tenues d’y participer de bonne foi, de faire preuve de transparence l’une envers l’autre, à l’égard notamment de l’information qu’elles détiennent, et de coopérer activement dans la recherche d’une solution.
